1.Champ d’application
Les Conditions Générales de Voyage suivantes font partie intégrante de tout contrat de forfait touristique (ci-après également appelé contrat de voyage) conclu entre les participants au voyage et le tour-opérateur Heli Guides srl basé à Courmayeur, ITALIE (ci-après également appelé Heli Guides / Organisateur). Sauf accords différents conclus par écrit, les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont régis par les présentes Conditions. Ces conditions ne s’appliquent expressément pas aux services suivants : (1) toutes les « réservations de vol uniquement » intermédiées et réservées par Heli Guides sont soumises aux conditions de voyage des agences de voyage ou compagnies aériennes concernées.
2. Sources réglementaires
La vente de forfaits touristiques, offrant des services sur le territoire national et international, est régie par les articles 32-51 novies du Décret Législatif n° 79 du 23 mai 2011 (soi-disant « Code du Tourisme », ci-après CdT), tel que modifié par le Décret Législatif n° 62 du 06.06.2018 en application de la Directive UE n° 2015/2302, ainsi que par les dispositions du Code Civil concernant le transport, les contrats et les mandats pour la fourniture de services, selon les cas, et par le Code de la Navigation (RD n° 327 du 30.03.1942). La juridiction italienne sera la seule compétente pour tout litige juridique pouvant survenir concernant l’interprétation, l’application et l’exécution des contrats, régis par les présentes conditions générales.
3. Règles administratives
L’organisateur et l’agence vendant le forfait touristique, à qui le voyageur s’adresse, doivent être autorisés à exercer leurs activités respectives conformément à la législation en vigueur. Avant la conclusion du contrat, l’Organisateur et le vendeur communiqueront à des tiers les détails de la police d’assurance couvrant les risques résultant de la responsabilité civile professionnelle, ainsi que les détails de la couverture contre les risques d’insolvabilité ou de faillite de l’Organisateur et du vendeur, chacun pour sa propre responsabilité, afin de rembourser les sommes versées ou de transférer le voyageur au lieu de départ.
4. Définitions (Article 33 CdT)
Aux fins du présent contrat, on entend par :
a) Voyageur : toute personne souhaitant conclure ou concluant un contrat ou étant autorisée à voyager sur la base d’un contrat de tourisme organisé ;
b) Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, agit dans le cadre de contrats de tourisme organisé, même par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, en tant qu’organisateur, vendeur, professionnel facilitant les services de voyage liés ou fournisseur de services touristiques, conformément à la législation en vigueur ;
c) Organisateur : le professionnel qui compose des forfaits touristiques et les vend ou les propose à la vente directement ou par l’intermédiaire ou conjointement avec un autre professionnel ;
d) Vendeur : le professionnel, autre que l’Organisateur, qui vend ou propose à la vente des forfaits combinés par un organisateur.
5. Concept de forfait touristique (Article 33, paragraphe 1, n° 4, lettre c) CdT)
Un forfait touristique est défini comme la « combinaison d’au moins deux types de services touristiques différents pour le même voyage ou vacances, si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
1)ces services sont combinés par un seul professionnel, même à la demande du voyageur ou selon son choix, avant la conclusion d’un seul contrat pour tous les services ;
2)ces services, même s’ils sont conclus par des contrats séparés avec des fournisseurs de services touristiques individuels, sont :
2.1) achetés en un seul point de vente et sélectionnés avant que le voyageur donne son consentement au paiement ;
2.2) proposés, vendus ou facturés à un prix forfaitaire ou global ;
2.3) annoncés ou vendus sous l’appellation de « forfait » ou nom similaire ;
2.4) combinés après la conclusion d’un contrat permettant au commerçant de laisser le voyageur choisir parmi une sélection de différents types de services touristiques, ou achetés auprès de professionnels distincts par des processus de réservation en ligne liés, où le nom du voyageur, les détails du paiement et l’adresse e-mail sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat a été conclu à un ou plusieurs autres professionnels et où le contrat avec ce ou ces derniers professionnels est conclu dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation du premier service touristique.
6. Informations précontractuelles pour le voyageur (Article 34 CdT)
Avant la conclusion du contrat de forfait touristique ou d’une offre équivalente, l’organisateur et, si le forfait est vendu par un vendeur, ce dernier, fournissent au voyageur le formulaire d’information standard correspondant de l’Annexe A, Partie I ou Partie II du CdT, ainsi que les informations suivantes :
a) les principales caractéristiques des services touristiques, telles que :
1)la ou les destinations du voyage, l’itinéraire et les périodes de séjour avec les dates correspondantes et, si le logement est inclus, le nombre de nuits incluses ;
2)les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport, les lieux, les dates et les heures de départ et de retour, la durée et l’emplacement des arrêts intermédiaires et des correspondances ; si l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur et éventuellement le vendeur informent le voyageur de l’heure approximative de départ et de retour ;
3)l’emplacement, les principales caractéristiques et éventuellement la catégorie touristique de l’hébergement, conformément à la législation du pays de destination ;
4)les repas fournis ;
5)les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu du forfait ;
6)les services touristiques fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, la taille approximative du groupe ;
7)la langue dans laquelle les services sont fournis ;
8)si le voyage ou les vacances sont adaptés aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou des vacances, en tenant compte des besoins du voyageur ;
b) le nom commercial et l’adresse géographique de l’organisateur et, le cas échéant, du vendeur, leurs numéros de téléphone et adresses e-mail ;
c) le prix total du forfait incluant toutes les taxes et tous les droits, taxes et autres frais supplémentaires, y compris les éventuels frais administratifs et de gestion ou, si ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de frais supplémentaires que le voyageur pourrait encore avoir à payer ;
d) la méthode de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à payer en acompte et les échéances pour le paiement du solde, ou les garanties financières que le voyageur est tenu de verser ou de fournir.
e) le nombre minimum de participants requis pour le package et la date limite mentionnée à l’article 41, paragraphe 5, alinéa a), avant le lancement du package, en vue d’une éventuelle résiliation du contrat en cas de non-atteinte de ce nombre;
f) des informations générales sur les règlements relatifs au passeport et au visa, y compris les délais approximatifs pour obtenir des visas et les formalités sanitaires du pays de destination;
g) des informations sur la possibilité pour le voyageur de résilier le contrat à tout moment avant le début des services du package, moyennant le paiement de frais d’annulation appropriés ou, éventuellement, les frais d’annulation standard exigés par l’organisateur conformément à l’article 41, paragraphe 1, du CdT;
h) des informations sur la souscription facultative ou obligatoire d’une assurance couvrant les frais de résiliation unilatérale du contrat par le voyageur ou les frais d’assistance, y compris le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès;
i) les détails de la couverture mentionnée à l’article 47, paragraphes 1, 2 et 3 du CdT.
Pour les contrats de voyage organisé mentionnés à l’article 33, paragraphe 1, lettre d), conclus par téléphone, l’organisateur ou le professionnel fournira au voyageur les informations standard mentionnées à l’Annexe A, Partie II, de ce décret, et les informations mentionnées au paragraphe 1.
7. Conclusion du contrat de voyage organisé (article 36 du CdT)
Avec sa demande, qui peut être faite par écrit, par courrier à l’aide d’une carte ou d’un formulaire d’inscription, par fax ou par e-mail via le formulaire d’inscription sur notre site web (www.heli-guides.com), le participant au voyage offre à Heli Guides la conclusion contraignante d’un contrat de voyage. La base de l’offre adressée au participant au voyage est exclusivement les informations de voyage fournies par Heli Guides et toute brochure émise par Heli Guides. En cas d’inscription de plusieurs participants au voyage et à condition que le demandeur le déclare expressément et précisément, le demandeur sera considéré comme responsable avec ces participants pour leurs obligations contractuelles et pour les siennes. Le contrat est considéré comme conclu dès la réception de l’acceptation par Heli Guides. Le participant recevra une copie ou une confirmation du contrat sur un support de données durable simultanément à – ou immédiatement après – la conclusion du contrat. Heli Guides enverra au participant les documents de voyage nécessaires en temps utile avant le début du voyage. Si le contrat est conclu en présence physique et simultanée des parties contractantes ou en dehors des locaux commerciaux, le participant aura droit à une confirmation de voyage en format papier. Les indications relatives au package touristique non incluses dans les documents contractuels, dans les brochures ou dans d’autres moyens de communication écrite, seront fournies par l’organisateur, conformément aux obligations prévues à l’article 36, paragraphe 8, du CdT, avant le début du voyage.
8. Conditions de paiement
Lors de la conclusion du contrat (c’est-à-dire lorsque Heli Guides accepte l’enregistrement du client et le valide par une confirmation de réservation et une facture – sauf ajustement des prix), un acompte équivalent à 25% du prix du voyage annoncé par participant doit être versé à Heli Guides. Le solde doit être payé au plus tard 28 jours avant le début du voyage. Les billets d’avion doivent être payés immédiatement. En cas de non-paiement, Heli Guides n’est pas tenue de fournir les documents de voyage, peut se retirer du contrat de voyage et demander une indemnisation pour non-exécution au participant. Le non-paiement des montants ci-dessus, aux dates convenues, ainsi que le non-remboursement au Tour Opérateur des sommes versées par le Voyageur au Vendeur, et toute action de garantie en vertu de l’art. 47 CdT à l’encontre de ce dernier, constituent une clause résolutoire expresse en vertu de l’art. 1456 cod. civ. entraînant la résiliation de plein droit par simple notification écrite, par fax ou par e-mail, au siège du vendeur, ou à l’adresse électronique du voyageur, si elle est communiquée. Le paiement final est considéré comme effectué lorsque les sommes sont reçues par l’organisateur directement du voyageur ou via l’Agence de Voyage intermédiaire choisie par ce dernier.
9. Prix et services
(1) Le prix du forfait touristique est fixé dans le contrat. La présentation des services de Heli Guides sur nos sites web et sur supports papier correspond à ce que nous savions au moment de la publication ou de l’impression et ne constitue pas une offre contraignante de notre part. Heli Guides se réserve le droit d’apporter des modifications aux offres, aux prix et aux dates. Les prix annoncés sont par personne et incluent les services spécifiés dans les programmes correspondants.
(2) Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix du voyage convenu après la conclusion du contrat, en cas d’augmentation ultérieure du prix du transport de personnes due à la hausse des coûts du carburant ou d’autres sources d’énergie, à la hausse des taxes et autres coûts pour les services de voyage convenus, comme les taxes touristiques, les taxes portuaires ou aéroportuaires, ou à une variation des taux de change applicables au forfait touristique en question. Si le prix convenu doit être modifié pour les raisons ci-dessus, le participant sera informé sur un support de données durable dès qu’il sera informé de la raison de cette modification et au plus tard 20 jours avant le début du voyage. Si la hausse du prix dépasse 8% du prix du voyage, le participant a le droit d’accepter l’offre avec la majoration de prix dans les 7 jours suivant la réception de la notification ou de se retirer gratuitement du contrat ou de demander à participer à un voyage de remplacement, si Heli Guides offre cette possibilité. En cas de retrait, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés, dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date de retrait. Si la hausse du prix mentionnée dans cet article dépasse 8% du prix total du forfait, l’article 40, Commi 2, 3, 4 et 5 CdT sera appliqué.
(3) Le participant peut demander une réduction du prix du voyage si et dans la mesure où les prix, les taxes ou les taux de change mentionnés au paragraphe 2 ont changé après la conclusion du contrat et avant le début du voyage, et si cela devait entraîner une réduction des prix pour Heli Guides. Dans ce cas, tout montant supplémentaire devra être remboursé au participant, déduction faite des frais administratifs engagés.
(4) Nos licences de vol pour les opérations d’héliski dans diverses zones des Alpes sont soumises à une approbation officielle pluriannuelle. Si nous sommes empêchés de voler dans une zone spécifique au moment du voyage, nous nous réservons le droit de fournir des services d’héliski comparables dans des zones de vol voisines dans les mêmes conditions. Dans ce cas, Heli Guides informera le participant sur un support de données durable dès qu’il aura été informé de la raison du changement, avant le début du voyage, et le participant aura le droit d’accepter l’offre de modification du contrat de voyage dans les 7 jours suivant sa réception ou de se retirer du contrat gratuitement, ainsi que de demander à participer à un voyage de remplacement si Heli Guides le propose. En cas de retrait, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés, en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date de retrait.
(5) À la fin de la période prévue aux paragraphes 2 et 4 de cette disposition, l’offre d’augmentation de prix ou d’autres modifications du contrat est considérée comme acceptée.
(6) Si le participant accepte l’offre de modification du contrat de voyage ou de participer à un voyage de remplacement et que le forfait touristique n’est pas de qualité équivalente par rapport à celui initialement prévu, le prix du voyage sera réduit en fonction de la durée des déductions de voyage. En cas de réduction, le prix du voyage sera réduit en fonction du rapport entre la valeur du forfait en conditions d’absence de défauts et la valeur réelle au moment de la signature du contrat. La réduction sera déterminée, si nécessaire, sur la base d’une estimation. Si le voyage est de qualité équivalente mais associé à des coûts inférieurs pour Heli Guides, la différence devra être remboursée au participant.
(7) Dans l’intérêt du participant, l’opérateur touristique se réserve le droit de modifier les programmes ou les services individuels convenus si des circonstances imprévues et/ou la situation dans le pays de destination l’exigent et dans la mesure où ces circonstances ne sont pas significatives et ne compromettent pas le caractère général du voyage réservé. En cas de modifications du programme avant le début du voyage, le participant sera immédiatement informé de ces changements. En cas de modifications significatives de l’une des caractéristiques essentielles des services de voyage, les paragraphes 4 à 6 seront appliqués en conséquence.
10. Modification ou annulation du forfait touristique avant le départ (Article 40 CdT)
1.Avant le début des services du forfait touristique, l’organisateur ne pourra pas modifier unilatéralement les conditions du contrat, à l’exception du prix conformément à l’Article 39, sauf si ce droit a été prévu par le contrat et que la modification est de faible importance. L’organisateur informera le voyageur de cette modification de manière claire et précise sur un support durable.
2.Si, avant le début du forfait, l’organisateur est contraint de modifier de manière significative une ou plusieurs des principales caractéristiques des services touristiques mentionnés à l’Article 34, alinéa 1, lettre a), ou s’il ne peut pas répondre aux demandes spécifiques de l’Article 36, alinéa 5, lettre a), ou propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 % conformément à l’Article 39, alinéa 3, le voyageur, dans un délai raisonnable fixé par l’organisateur, pourra accepter la modification proposée ou se retirer du contrat sans avoir à supporter les frais de résiliation. En cas de retrait, l’organisateur peut proposer au voyageur un forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.
3.L’organisateur informera le voyageur de manière claire et précise sur un support durable sans retard injustifié:
1.des modifications proposées conformément au paragraphe 2 et de leur impact sur le prix du forfait conformément au paragraphe 4;
2.du délai raisonnable pendant lequel le voyageur doit informer l’organisateur de sa décision conformément au paragraphe 2;
3.des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai mentionné à la lettre b) et de l’éventuelle offre d’un forfait de remplacement et de son prix.
4.Si les modifications du contrat de forfait touristique ou le forfait de remplacement mentionné au paragraphe 2 entraînent un forfait de qualité ou de coût inférieur, le voyageur a droit à une réduction appropriée du prix.
5.En cas de retrait du contrat de forfait touristique conformément au paragraphe 2, si le voyageur ne devait pas accepter un forfait de remplacement, l’organisateur sera tenu de rembourser sans retard injustifié et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, tous les paiements effectués par ou pour le compte du voyageur, et les dispositions de l’article 43, alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 du CDT s’appliqueront.
11. Annulation ou modification du voyage
1. Le participant peut se retirer à tout moment avant le début du tour, du cours, de la visite guidée ou du voyage. En cas de retrait, Heli Guides pourra facturer un pourcentage d’indemnisation (listé ci-dessous) basé sur le prix total au lieu de l’indemnisation réelle pour l’annulation. Si Heli Guides est partiellement ou totalement exempté des demandes d’indemnisation de tiers (par exemple, hôtels, frais d’agences internationales, forfaits de ski, billets d’avion ou similaires), ce montant sera déduit du prix du voyage sur lequel est calculée l’indemnisation de Heli Guides.
2. En cas de retrait du client jusqu’à 120 jours avant le début de l’événement, 10% du prix publicitaire sera facturé comme frais d’annulation et de gestion. En cas de retrait ultérieur, les indemnités suivantes seront dues : 30% du prix du voyage jusqu’à 60 jours avant le départ ; 50% du prix du voyage jusqu’à 45 jours avant le départ ; 75% du prix du voyage jusqu’à 15 jours avant le départ ; 90% du prix du voyage à partir du 14ème jour avant le départ. La date effective est celle de la réception de la notification écrite de l’annulation. Le participant est expressément autorisé à prouver que le dommage ou la réduction de valeur n’ont pas du tout eu lieu ou sont nettement inférieurs à la valeur du forfait voyage.
3. En cas de circonstances imprévues et exceptionnelles survenant à destination ou à proximité immédiate et ayant un impact majeur sur la réalisation du forfait ou sur le transport des passagers à destination, le voyageur aura le droit de se retirer du contrat, avant le début du forfait, sans frais d’annulation correspondants, et de remboursement du paiement complet du forfait, mais n’aura droit à aucune indemnisation supplémentaire.
4. L’organisateur peut se retirer du contrat de forfait touristique et offrir au voyageur un remboursement complet des paiements effectués pour le forfait, mais ne sera pas tenu de verser une indemnisation supplémentaire si :
a) le nombre de personnes inscrites au forfait est inférieur au minimum spécifié dans le contrat et l’organisateur informe le voyageur de son retrait du contrat dans les délais spécifiés dans le contrat et dans tous les cas pas plus de vingt jours avant le début des services prévus par le forfait pour les voyages de plus de six jours, sept jours avant le début du forfait pour les voyages de deux à six jours, quarante-huit heures avant le début du forfait pour les voyages de moins de deux jours ;
b) l’organisateur ne peut pas remplir le contrat en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles et informe le voyageur de sa renonciation à celui-ci sans délai injustifié avant le début des services du forfait.
5. L’organisateur effectue tous les remboursements requis en vertu des paragraphes 3 et 4 ou, en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 1 et 3, rembourse tout paiement effectué par ou pour le compte du voyageur pour le forfait après avoir déduit les frais appropriés, sans retard indu et dans tous les cas dans les quatorze jours suivant le retrait. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 3 et 4, cela entraîne la résolution des contrats fonctionnellement liés conclus avec des tiers.
6. Si la destination du voyage est touchée par une pandémie (par exemple, COVID-19) au moment du départ et que les gouvernements du pays de départ ou de destination imposent une interdiction de voyage ou des restrictions, ne permettant pas l’entrée dans le pays de destination, les deux parties peuvent lancer une procédure d’annulation avec un remboursement complet du prix du voyage. Si les dates de ces restrictions de voyage ne sont pas connues, l’annulation est possible pas avant 14 jours avant le début du voyage.
7. Si un participant, après le début du voyage, le termine prématurément, aucun remboursement ne sera effectué pour les services non utilisés. Les frais supplémentaires de vol et de voyage seront à la charge des autres voyageurs ou participants.
12. Substitution et vente du forfait touristique à un autre voyageur (Article 38 CdT)
1. Le voyageur, en informant l’organisateur par un support durable au plus tard sept jours avant le début du forfait, pourra céder le contrat de forfait touristique à une personne qui remplit toutes les conditions pour utiliser le service.
2. Le cédant et le cessionnaire du contrat de forfait touristique sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et de tout droit, taxe et autre coût supplémentaire, y compris les frais administratifs et de gestion résultant de cette cession.
3. L’organisateur informera le cédant du coût effectif de la cession, qui ne peut être injustifié et qui ne peut dépasser les frais réellement engagés par l’organisateur à la suite de la cession du contrat de forfait touristique, et fournira au cédant la preuve des droits, taxes ou autres frais supplémentaires résultant de la cession du contrat.
4. Dans tous les cas, le Voyageur qui demanderait à modifier un élément relatif à une procédure précédemment confirmée, à condition que cette demande ne constitue pas une novation du contrat et que sa mise en oeuvre soit possible, l’opérateur de voyages paiera, en plus des coûts résultant de la modification, un coût fixe forfaitaire.
13. Échec de l’opération de vol et remboursements
Si l’opération de vol ne devait pas réussir pour des raisons telles que le vent, le mauvais temps, le risque d’avalanches ou des problèmes techniques et donc les services de vol garantis ne pouvaient pas être fournis, le participant a droit à un remboursement des services de vol non utilisés équivalent à la valeur des conditions applicables. Les conditions relatives au montant du remboursement (par vol, mètres d’altitude ou heures de vol non utilisées) sont indiquées dans la description du voyage figurant dans la réservation. Aucun remboursement n’est prévu en cas de maladie, d’accident, d’incapacité physique, de compétences de ski insuffisantes, d’arrivée en retard et d’interruptions pendant la journée de ski. D’autres remboursements sont exclus. Les services de guide de montagne réservés ne sont pas liés aux services de vol et ne sont pas remboursables.
14. Passeport, visa, vaccinations, douane
(1) Heli Guides informera le participant des exigences générales concernant le passeport et le visa du pays de destination, y compris les délais approximatifs pour l’obtention des visas, ainsi que des formalités sanitaires.
(2) Chaque participant assume l’entière responsabilité du respect des exigences relatives au passeport, aux visas, à la douane, au change de devises et à la santé. Heli Guides peut fournir les visas moyennant un supplément. Pour que les documents de voyage soient correctement émis, le voyageur doit fournir ses données personnelles conformément aux informations contenues dans son passeport lors de la réservation. Si les données fournies par le client ne correspondent pas à celles du passeport, dans le pire des cas, cela peut entraîner un refus d’entrée dans le pays et un rapatriement forcé, dont les frais seront à la charge du voyageur. Si les documents de voyage devaient être réémis parce que les informations fournies dans la demande ne correspondent pas aux données du passeport, les coûts supplémentaires seront à la charge de la personne effectuant la réservation. Tout inconvénient résultant du non-respect de ces normes sera également à la charge du participant concerné.
15. Obligations des voyageurs:
1. Pendant les négociations et, dans tous les cas, avant la conclusion du contrat, des informations générales écrites seront fournies au voyageur concernant les passeports et les visas, ainsi que sur les formalités sanitaires nécessaires à l’expatriation.
2. Pour ce qui est des règles d’expatriation pour les mineurs, référez-vous au site de la Polizia di Stato. Cependant, il est précisé que les mineurs doivent avoir un document personnel valide pour l’expatriation, un passeport ou, pour les pays de l’Union Européenne, une carte d’identité valide pour l’expatriation. Concernant l’expatriation des mineurs de moins de 14 ans et pour ceux qui nécessitent une autorisation délivrée par l’autorité judiciaire, les prescriptions indiquées sur le site de la Polizia di Stato http://www.poliziadistato.it/articolo/191/ sont applicables.
3. Les voyageurs devront obtenir les informations nécessaires via leurs représentations diplomatiques et/ou leurs sources d’information gouvernementales officielles. Dans tous les cas, ils devront, avant le départ, vérifier ces informations auprès des autorités compétentes (pour les citoyens italiens, la Questure locale ou le Ministère des Affaires Etrangères via le site www.viaggiaresicuri.it ou la ligne téléphonique au (+39) 06.491115), et se conformer avant le départ. Sans cette vérification, aucune responsabilité pour la non-participation d’un ou plusieurs voyageurs ne peut être attribuée à l’agence de voyage ou à l’organisateur.
4. Dans tous les cas, les voyageurs devront informer le vendeur et l’organisateur de leur nationalité lors de la réservation et, avant le départ, ils devront s’assurer d’avoir les certificats de vaccination, le passeport individuel, et tout autre document valide pour tous les pays concernés par l’itinéraire, ainsi que les visas de séjour, de transit et les certificats de santé éventuellement requis.
5. De plus, pour évaluer la situation de sécurité sociopolitique, la santé et toutes autres informations utiles sur les pays de destination, et donc la réelle utilisation des services achetés ou à acheter, le voyageur devra obtenir des informations générales officielles auprès du Ministère des Affaires Étrangères via le site www.viaggiaresicuri.it.
Les informations mentionnées ci-dessus ne sont pas contenues dans les TO – catalogues en ligne ou papier – car ils contiennent des informations descriptives générales comme indiqué dans le livret d’information et non des informations sujettes à des variations temporelles. Cela doit donc être pris en compte par les voyageurs. Les voyageurs doivent également respecter les règles de diligence normale et les réglementations spécifiques en vigueur dans les pays de destination, toutes les informations fournies par l’organisateur, ainsi que les règlements et dispositions administratives ou législatives relatives au forfait touristique. Les voyageurs seront tenus de répondre de tous les dommages que l’organisateur et/ou le vendeur pourraient subir, y compris les frais nécessaires à leur rapatriement, en raison du non-respect des obligations mentionnées ci-dessus.
6. L’organisateur ou le vendeur qui a indemnisé ou réduit le prix, dédommagé les dommages ou a été contraint de remplir d’autres obligations prévues par la loi, a le droit de recours contre ceux qui ont contribué à l’occurrence des circonstances ou de l’événement à partir duquel découle l’indemnisation, la réduction du prix, le dédommagement ou les autres obligations en question, ainsi que ceux qui sont tenus de fournir des services d’assistance et d’hébergement conformément à d’autres dispositions, dans le cas où le voyageur ne peut pas retourner à son point de départ. L’organisateur ou le vendeur qui a dédommagé le voyageur est subrogé, dans la limite du dédommagement payé, dans les droits et actions de ce dernier contre les tiers responsables ; le voyageur fournira à l’organisateur ou au vendeur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles aux fins de l’exercice du droit de subrogation (Article 51d CdT).
16. Régime de responsabilité de l’organisateur (Article 42 CdT)
1. L’Organisateur prend la responsabilité de l’exécution des services touristiques prévus par le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services touristiques doivent être fournis par l’Organisateur lui-même, ses collaborateurs ou ses chargés de mission lorsqu’ils exercent leurs fonctions, par des tiers dont il utilise les services ou par d’autres prestataires de services touristiques, conformément à l’Article 1228 du Code Civil.
2. Le voyageur, conformément aux articles 1175 et 1375 du Code Civil, informera l’Organisateur, directement ou via le vendeur, en temps opportun, compte tenu des circonstances, des défauts de conformité constatés lors de l’exécution d’un service touristique prévu par le contrat de voyage à forfait.
3. Si l’un des services touristiques n’est pas fourni comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’Organisateur remédiera au défaut de conformité, sauf si cela s’avère impossible ou excessivement coûteux, compte tenu de la gravité du défaut et de la valeur des services touristiques concernés. Si l’Organisateur ne remédie pas au défaut, l’Article 43 s’appliquera.
4. Sauf exceptions mentionnées au paragraphe 3, si l’Organisateur ne remédie pas au défaut de conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait, avec la réclamation effectuée conformément au paragraphe 2, le voyageur pourra lui-même remédier au défaut et demander le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et justifiés ; si l’Organisateur refuse de remédier au défaut ou si une solution immédiate est nécessaire, le voyageur n’aura pas à spécifier de délai.
5. Si un défaut de conformité, conformément à l’article 1455 du Code Civil, constitue une violation des services touristiques inclus dans un forfait et n’est pas négligeable, et que l’Organisateur n’y a pas remédié dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait, avec la réclamation effectuée conformément au paragraphe 2, le voyageur peut, sans frais, résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat de voyage à forfait ou, éventuellement, demander une réduction du prix, conformément à l’article, ou un éventuel dédommagement. En cas de résiliation du contrat, si le forfait comprend le transport de passagers, l’Organisateur prendra en charge le retour du voyageur avec un moyen de transport équivalent sans retard indu et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
6. Si le retour du voyageur ne peut être garanti, l’Organisateur prendra en charge les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente à celle prévue dans le contrat, pour une période ne dépassant pas trois nuits par voyageur ou pour une période plus longue prévue par la législation de l’Union Européenne en matière de droits des passagers, applicable aux moyens de transport concernés.
7. La limitation des coûts mentionnée au paragraphe 6 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, alinéa 1, lettre a) du Règlement (CE) n° 1107/2006, et à leurs accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’Organisateur ait reçu une notification spéciale concernant leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début des services du forfait. L’Organisateur ne pourra invoquer des circonstances imprévues et exceptionnelles pour limiter sa responsabilité en vertu du présent paragraphe, si le fournisseur de services de transport ne peut bénéficier des mêmes circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union Européenne.
8. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisateur, il s’avère impossible de fournir, au cours de son exécution, une partie substantielle, en valeur ou en qualité, de la combinaison des services touristiques convenus dans le contrat de forfait touristique, l’Organisateur devra proposer, sans frais supplémentaires pour le voyageur, des solutions alternatives adéquates, si possible équivalentes ou supérieures à celles spécifiées dans le contrat, afin que l’exécution du forfait puisse se poursuivre, tout en conservant la possibilité que le retour du voyageur à son point de départ ne soit pas réalisé comme convenu. Si les solutions alternatives proposées aboutissent à un forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de forfait touristique, l’Organisateur garantira au voyageur une réduction de prix appropriée.
9. Le voyageur pourra refuser les solutions alternatives proposées uniquement si elles ne sont pas comparables à ce qui a été convenu dans le contrat de forfait touristique ou si la réduction de prix accordée est inadéquate.
10. Si il est impossible de proposer des solutions alternatives ou si le voyageur refuse les solutions proposées conformément aux dispositions du paragraphe 8, une réduction de prix sera accordée au voyageur. En cas de non-respect de l’obligation de proposition telle qu’énoncée au paragraphe 8, le paragraphe 5 s’appliquera.
11. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisateur, il s’avère impossible d’assurer le retour du voyageur tel que convenu dans le contrat de forfait touristique, les paragraphes 6 et 7 s’appliqueront.
17. Responsabilité réglementaire du vendeur (Articles 50 – 51 quater CdT)
1. Le Vendeur est responsable de l’exécution du mandat conféré par le voyageur par le biais d’un contrat d’intermédiation touristique, quels que soient le fournisseur du service – que ce soit le même vendeur agent de voyages, ses collaborateurs ou ses mandataires lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions, ou des tiers dont il utilise les services – pour remplir les obligations prises, à évaluer sous l’aspect de la diligence requise pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante.
2. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des erreurs de réservation imputables au voyageur ou dues à des circonstances imprévues et exceptionnelles.
3. Le droit du voyageur à être indemnisé pour les dommages liés à la responsabilité du Vendeur est prescrit deux ans après la date de retour du voyageur au lieu de départ.
18. Limites d’indemnisation (Article 43, paragraphe 5)
Le contrat de forfait touristique peut prévoir une limitation de l’indemnisation due par l’organisateur, sauf en cas de dommages corporels ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence, à condition que cela soit limité à trois fois le prix total du forfait. Le droit à l’indemnisation pour dommages corporels est prescrit trois ans après la date de retour du voyageur au lieu de départ ou sur une période plus longue prévue pour l’indemnisation des dommages corporels par les dispositions régissant les services inclus dans le forfait.
19. Possibilité de contacter l’organisateur par l’intermédiaire du vendeur (Article 44 CdT)
1. Le Voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes concernant l’exécution du forfait directement au Vendeur par le biais duquel il l’a acheté. Ce dernier transmettra rapidement ces messages, demandes ou plaintes à l’Organisateur.
2. Aux fins du respect des délais ou périodes de prescription, la date à laquelle le Vendeur reçoit les messages, demandes ou plaintes mentionnés au paragraphe 1 sera considérée comme la date de réception également pour l’Organisateur.
20. Obligation d’assistance (Article 45 CdT)
1. L’Organisateur est tenu de fournir sans délai une assistance appropriée au voyageur en difficulté, même dans les circonstances mentionnées à l’Article 42, alinéa 7 du CdT, notamment en fournissant des informations pertinentes sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en aidant le voyageur à communiquer à distance et à trouver des services touristiques alternatifs.
2. L’organisateur peut demander une contribution raisonnable pour cette assistance si le problème est intentionnellement causé par le voyageur ou de sa faute, dans la limite des frais réellement engagés.
21. Participation, responsabilité, assurance
(1) Les voyages en héliski, freeride, ski de randonnée et les voyages internationaux proposés par Heli Guides sont ouverts à toute personne en bonne santé, capable de répondre aux exigences décrites dans nos descriptions de voyages, et correctement équipée. Les voyages à l’étranger exigent que les participants respectent les coutumes et traditions étrangères. Le guide ou le représentant de Heli Guides a le droit d’exclure de l’événement ou du programme du tour, totalement ou partiellement, au début ou pendant le voyage, un participant qui ne répond clairement pas à ces critères. Les frais supplémentaires engagés en conséquence seront à la charge du participant et le prix du voyage payé ne pourra pas être remboursé. Les économies réalisées par Heli Guides seront remboursées au participant.
(2) Heli Guides souligne expressément que le freeride ou le ski loin des pistes protégées et balisées comporte un risque accru. Toutes les activités non incluses dans le forfait voyage sont entreprises par le participant à ses propres risques et périls, sans aucune responsabilité de la part de Heli Guides.
(3) Heli Guides ne peut garantir que l’événement se déroulera exactement comme prévu dans le programme annoncé, car cela dépend principalement des conditions météorologiques, de la neige, du risque d’avalanche et des compétences et performances individuelles. La personne en charge du tour a le droit de modifier l’événement planifié en fonction du niveau des participants, de leurs compétences techniques et des conditions ou en raison de circonstances imprévues.
(4) Nos programmes ne sont ni élaborés ni exécutés au nom d’une compagnie aérienne et n’impliquent aucune obligation en ce qui concerne l’organisation du voyage. La responsabilité de la compagnie aérienne est régie par les lois et conditions applicables.
(5) Le participant peut demander des dommages-intérêts en cas de défaut de voyage, sans préjudice de la réduction ou de la résolution du contrat, sauf si le défaut est attribuable au participant ou à des tiers qui ne sont ni prestataires de services, ni impliqués d’une autre manière dans la fourniture des services de voyage couverts par le contrat de forfait touristique et qui sont imprévisibles ou inévitables de la part de Heli Guides, ou qui ont été causés par des circonstances imprévues et exceptionnelles.
(6) Si des conventions internationales ou des dispositions légales basées sur ces conventions s’appliquent, selon lesquelles une demande d’indemnisation à l’encontre du fournisseur de services ne peut être établie ou mise en oeuvre que sous certaines conditions ou restrictions, ou est exclue sous certaines conditions, Heli Guides pourra s’en prévaloir à l’encontre du participant.
(7) Le prix du voyage ne comprend aucune assurance. Il est expressément de la responsabilité du participant de s’assurer contre tous les risques qui pourraient survenir et de vérifier que la couverture est garantie dans le monde entier. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance contre l’annulation du voyage, une assurance santé internationale, une assurance contre les urgences et les accidents de voyage.
(8) Bien que le voyage soit soigneusement planifié, le retour peut être retardé pour des raisons imprévisibles pour Heli Guides ou en raison d’événements exceptionnels. Par conséquent, le jour du retour et, pour les voyages sur d’autres continents, également pour le jour suivant, le client ne doit pas prendre d’engagements qui pourraient avoir de graves conséquences en cas de non-respect.
22. Protection du voyageur (Article 47 CdT)
1. L’organisateur et le vendeur établis sur le territoire national sont couverts par une assurance responsabilité civile en faveur du voyageur pour les dommages résultant de la violation de leurs obligations respectives en vertu de leurs contrats respectifs.
2. Les contrats relatifs à l’organisation de forfaits touristiques sont couverts par des assurances ou des garanties bancaires ou fournies par les fonds mentionnés au paragraphe 3 de l’article 47 du CdT, qui, pour les voyages à l’étranger et les voyages à l’intérieur d’un seul pays, y compris en Italie, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur ou du vendeur, garantissent, sans délai sur demande du voyageur, le remboursement du prix payé pour l’achat du forfait et le rapatriement immédiat du voyageur si le forfait inclut son transport, ainsi que, si nécessaire, le paiement de la nourriture et du logement avant le retour. La garantie est effective, adaptée au volume des affaires, et couvre les coûts raisonnablement prévisibles, les montants des paiements effectués par ou pour les voyageurs en relation avec les forfaits, en tenant compte de la durée entre les acomptes et le paiement final, ainsi que le coût estimé du rapatriement en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur ou du vendeur.
3. Les voyageurs bénéficieront de cette couverture en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur ou du vendeur, quel que soit leur lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente du forfait, et quel que soit l’État membre où se trouve l’organisme chargé de garantir cette protection en cas d’insolvabilité ou de faillite.
4. Dans les cas mentionnés au paragraphe 2, au lieu du remboursement ou du rapatriement immédiat, la continuation du forfait peut être offerte au voyageur conformément aux articles 40 et 42 du CdT.
23. Modifications opérationnelles
Étant donné la grande avance avec laquelle les catalogues sont publiés, fournissant des informations sur les modalités d’utilisation des services, il est à noter que les horaires et itinéraires de vol indiqués dans l’acceptation de la proposition de vente des services peuvent être sujets à changement car ils doivent être ultérieurement validés. À cet égard, le voyageur doit demander la confirmation des services auprès de l’agence de voyage avant le départ. L’organisateur informera les passagers de l’identité du transporteur effectif dans les délais et de la manière prévus à l’article 11 du règlement CE 2111/2005.
24. Informations conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/2003 et à l’art. 13 du règlement (UE) 2016/679
Conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/2003 (« Code concernant la protection des données personnelles ») et à l’art. 13 du règlement (UE) 2016/679, qui contient des dispositions protégeant les personnes et d’autres entités en matière de traitement des données personnelles, nous souhaitons vous informer que les données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à la législation susmentionnée et aux obligations de confidentialité auxquelles notre société est tenue.
25. Bons
Les bons émis par Heli Guides peuvent être utilisés pour tous les services offerts par Heli Guides, sauf s’ils ont été émis pour un service spécifique. Aucun remboursement en espèces, même partiel, ne sera possible. Les bons sont valables pendant trois ans à compter de la date d’émission. La valeur des bons ne génère aucun intérêt. Les bons personnels ne peuvent être transférés à une autre personne sans le consentement écrit de Heli Guides. Les bons sont généralement envoyés dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement. Heli Guides se réserve le droit de modifier les règles relatives aux bons à tout moment. Les conditions générales de voyage s’appliquent à l’achat et à l’échange d’un bon.
26. Informations sur l’identité du transporteur aérien
(1) Heli Guides informera le client de l’identité du ou des transporteurs aériens opérationnels avant, ou au plus tard, au moment de la réservation pour tous les services de transport aérien fournis dans le cadre du voyage réservé.
(2) Si les transporteurs aériens opérationnels n’ont pas encore été déterminés au moment de la réservation, Heli Guides est tenue d’informer le participant sur les transporteurs qui opéreront probablement les vols. Heli Guides informera le participant dès qu’elle saura quel transporteur aérien assurera les vols.
(3) Si le transporteur aérien indiqué au participant comme étant le transporteur aérien opérationnel devait changer, Heli Guides informerait immédiatement le participant le plus rapidement possible par des moyens appropriés.
27. Dispositions finales
(1) Les frais de réparation du matériel loué endommagé par le participant au-delà de l’usure normale sont à la charge du participant lui-même. Le matériel perdu devra être remplacé par le participant. En cas d’utilisation de nos sacs à dos ABS, les dispositions suivantes s’appliquent : les déclenchements accidentels seront facturés au participant. Heli Guides ne pourra être tenue responsable des accidents survenant au participant lors de l’utilisation du matériel de location (skis, fixations, etc.).
(2) Le tour opérateur est Heli Guides srl, Piazzale Funivie Val Veny snc, Frazione Entreves, 11013, Courmayeur (AO), ITALIE; Tél.: +39 366 6292 888, E-Mail: info@heli-guides.com. Nous organisons tous les voyages avec soin et attention. Cependant, nous ne pouvons en aucun cas garantir l’atteinte d’un sommet ou la réalisation d’un objectif de voyage personnel.
(3) Comme le prévoit la loi, Heli Guides est couvert par une assurance contre le risque d’insolvabilité. Les détails de la compagnie d’assurance fournissant le service sont indiqués dans le formulaire d’information précontractuelle.
(4) Heli Guides ne participe pas à une procédure de résolution des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs et n’est pas tenue de le faire.
(5) La relation entre le client/participant et Heli Guides est exclusivement régie par le droit italien, le tribunal compétent est celui d’Aoste. Les dispositions légales de protection obligatoire du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.
Date: 18. Octobre 2023
